Insol'hit Projects - Le contrat type pour les projets spéciaux

Le contrat type pour les projets spéciaux.

Le contrat que nous proposons aux artistes interprètes souhaitant apporter leur contribution à nos projets spéciaux est un contrat de droit Français à durée déterminée, limité au strict nécessaire pour être conforme à la loi.

S'il s'agit d'un contrat d'artiste en bonne et due forme, il ne s'agit pas, contrairement à la majorité des contrats que les producteurs passent avec les interprètes, d'un contrat d'exclusivité. Cela veut dire que dès les séances d'enregistrements terminées, vous serez libres de plein droit de continuer à mener votre carrière artistique comme bon vous semble, et notamment de signer avec n'importe quel producteur tiers un autre contrat qui, lui, pourra éventuellement être un contrat d'exclusivité.

Il s'agit donc d'un tremplin idéal pour les artistes désireux de réaliser une première expérience d'enregistrement avec un producteur (les artistes plus expérimentés sont, bien entendus, également les bienvenus). C'est un engagement sans risque pour les interprètes, sinon le succès !

Ce présent contrat, conforme aux usages de la profession, nous permet, en cas de signature, d'exploîter commercialement les enregistrements que nous serons éventuellment amenés à réaliser ensemble, en contrepartie - comme cela est d'usage dans le milieu de la production phonographique - d'une redevance dont le taux est fixé par le présent contrat, et ce pour toutes les utilisations possibles et imaginables des fruits de notre collaboration (CD bien sûr, mais aussi vente en ligne, redevances radio, vidéomusiques et autres produits dérivés tels que T-shirts, posters, etc...)

Ce contrat est également très modulaire, puisqu'il vous permet, selon vos choix, de vous décharger ou non de certaines tâches qui habituellement incombent aux artistes interprètes, et notamment les tâches liées à la promotion des oeuvres (sans que cela n'affecte en quoi que ce soit les redevances qui vous seraient dues).

Voici les termes du contrat que nous vous proposons :

CONTRAT D’ENREGISTREMENT NON EXCLUSIF CONTRAT TYPE – SANS VALEUR JURIDIQUE - NE PEUT ÊTRE UTILISÉ EN L’ÉTAT ENTRE LES SOUSSIGNES: La Société Insol'hit projects Sarl dont le siège social est sis, 44 rue de Huningue, 68128 VILLAGE-NEUF immatriculée au R.C.S. de Mulhouse sous le numéro 49350638000010 représentée par son gérant, Monsieur Philippe MEISBURGER ci-après dénommée : le PRODUCTEUR, D’UNE PART, ET : M./ Mme / Mlle xxxx Demeurant xxxxxxx ci-après dénommé(e) l’ARTISTE INVITE, D’AUTRE PART, Intervenant en qualité d’artiste interprète vocal permettant la réalisation des titres intitulés [NOM DES TITRES] dans le cadre du projet provisoirement ou définitivement dénommé [NOM DU PROJET], ci-après dénommé le PROJET. IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT : Article 1 : Définitions « Enregistrement » ou « fixation » : l’incorporation de sons ou des représentations de ceux-ci, dans un support qui permette de les percevoir, de les reproduire ou de les communiquer à l’aide d’un dispositif. « Participation au projet » : l’interprétation par l’ARTISTE INVITÉ fixée dans le cadre du PROJET. « Prestations » : l’interprétation par l’ARTISTE INVITÉ de toute œuvre qu’il en soit ou non l’auteur. « Phonogramme » : tout support permettant la fixation et / ou la reproduction du son, notamment les disques, cassettes et les bandes, par tous moyens inventés ou à inventer, qu’ils soient réalisés par des procédés mécaniques, magnétiques, acoustiques, numériques, optiques ou autres. « Phonogramme du commerce » : tout phonogramme reproduit et publié pour la vente à l’usage privé du public. « Album » ou « support long » : l’enregistrement en studio d’environ 10 (dix) titres et / ou de 40 (quarante) minutes de musique. « Single » ou « support court » : l’enregistrement de un à trois titres et / ou de 20 (vingt) minutes de musique accompagnée de paroles. « Long form » : vidéogramme consacré en tout ou partie au PROJET auquel l’ARTISTE INVITÉ a collaboré, et pouvant comporter : - des extraits de vidéogrammes du PROJET avec ou sans la présence visuelle de l’ARTISTE INVITÉ enregistrés à l'occasion des représentations publiques données par le PROJET, - une ou plusieurs vidéomusiques incorporant les prestations de l’ARTISTE INVITÉ dans le cadre du PROJET, en totalité ou en extrait, - une ou plusieurs interviews ou extraits d’émissions consacrées au PROJET ou à l’ARTISTE INVITÉ dans le cadre de sa participation au PROJET, - toute autre séquence audiovisuelle consacrée en tout ou partie au PROJET ou à l’ARTISTE INVITÉ dans le cadre de sa participation au PROJET. « Mini-Album (EP) » : un programme comprenant de 6 (six) à 9 (neuf) phonogrammes, et ce pour une durée d'enregistrement totale comprise entre 20 (vingt) et 40 (quarante) minutes de musique. « Maxi Single (MSP) » : un programme comprenant de 4 (quatre) à 5 (cinq) phonogrammes (inédits, ou remix, ou versions live, etc...) quelle qu'en soit la durée. « CD Extra » : un support numérique multimédia comportant majoritairement une partie reproduisant un ou plusieurs phonogramme(s), et minoritairement un programme multimédia, et dont la lecture s'effectue indifféremment par l’intermédiaire d’un lecteur de phonogrammes ou d’un ordinateur multimédia. « Exemplaires Équivalents » : 1 support long = 4 supports courts Supports longs : un Album CD (disque audionumérique - compact) = une cassette = une cassette audionumérique (D.A.T.) = un vidéodisque / DVD / Blue ray = une vidéocassette = 1 CD ROM = 1 CDI = 1 Album digital téléchargé (mp3 ou tout autre format de musique numérique) Supports courts : un Maxi single = un disque 45 tours 17 cm = un disque 45 tours 30 cm = un CD single = une cassette single = 1 titre digital téléchargé (mp3 ou tout autre format de musique numérique) « Prorata tituli » : mode de calcul de la redevance consistant à multiplier la redevance normalement due par une fraction ayant pour numérateur le nombre d’œuvres interprétées par l’ARTISTE INVITÉ dans le cadre du PROJET et pour dénominateur le nombre d’œuvres reproduites sur le phonogramme commercialisé « Utilisations Secondaires » : toute utilisation des phonogrammes à des fins notamment de sonorisation d'œuvres audiovisuelles (telles que « synchronisation » d'œuvres cinématographiques ou publicitaires) distincte des exploitations multimédia et non régie par les licences légales prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle. « Programme » : succession de phonogrammes et / ou de vidéogrammes et / ou de programmes multimédia « Programme multimédia » : la fixation de toutes séquences, synchronisées ou non, de sons, d’images fixes ou animées, de textes, de données, associées à un programme informatique permettant la manipulation de son contenu par l’utilisateur de façon interactive. « Phonogramme inédit » ou « titre inédit » : toute fixation exclusivement sonore des sons provenant de l'exécution instrumentale et / ou de l'interprétation vocale par l’ARTISTE INVITÉ de toute « œuvre musicale avec ou sans paroles inédite » dans le cadre du PROJET. « Oeuvre musicale avec ou sans paroles inédites» : toute œuvre musicale n'ayant jamais fait l'objet, antérieurement à l'enregistrement réalisé en exécution des présentes, d'une quelconque publication phonographique à but commercial. « Studio ou studio d’enregistrement » : Tout lieu comprenant un dispositif technique permettant la fixation de prestations sous une forme permettant de les inclure sous forme de participation au PROJET. « Vidéogramme » : la fixation sur tout support, d’images accompagnées ou non de sons, quel que soit le procédé d’enregistrement ou de reproduction, quel que soit le support et quelle qu’en soit la destination. « Vidéomusique » : une œuvre audiovisuelle de courte durée sonorisée à l’aide d’un phonogramme ou extrait de celui-ci, fixé préalablement. « Communication au public » d’une interprétation ou exécution d’un phonogramme : la transmission au public, par tout moyen autre que la radiodiffusion, des sons provenant d’une interprétation ou exécution ou des sons ou représentations de sons fixés sur un phonogramme. « Radiodiffusion » : la diffusion sans fil de sons ou d’images et de sons, ou des représentations de ceux-ci, aux fins de réception par le public ; ce terme désigne aussi une transmission de cette nature effectuée par satellite ; la transmission de signaux cryptés est assimilée à la radiodiffusion lorsque les moyens de décryptage sont fournis au public par l’organisme de radiodiffusion ou avec son consentement. « Exploitation Multimédia » : l’intégration et l’interaction sur un même support numérique de textes, d’images (animées ou non), et / ou de sons, de séquences musicales, de données de toute nature, qu’il s’agisse d’une exploitation par la vente du support destiné à l’usage public (« off line ») ou de la diffusion par les réseaux du câble ou des télécommunications (« on line »). « Ventes en circuits normaux de distribution » : - les ventes de supports phonographiques ou vidéographiques ou multimédia figurant au catalogue du PRODUCTEUR et / ou de ses affiliés, licenciés et distributeurs, réalisées directement par le PRODUCTEUR et / ou ses affiliés, licenciés et distributeurs par le moyen de sa (ou leur) propre force commerciale, à destination des disquaires détaillants, des grossistes et de la grande distribution ; - les ventes à distance de supports phonographiques ou vidéographiques ou multimédia figurant au catalogue de le PRODUCTEUR et / ou de ses affiliés, licenciés et distributeurs, réalisées directement par la PRODUCTEUR et / ou par ses affiliés, licenciés et distributeurs, au public. Par opposition à ce qui précède, sans que cette liste soit limitative, ne sont pas des ventes en circuits normaux de distribution : - les ventes réalisées par le canal des clubs de vente par correspondance, par le moyen d’offres postales, - les ventes dans les réseaux des kiosques, maisons de la presse et bureaux de tabac, - les ventes de tous supports réalisés spécialement pour le compte d’un client particulier et ne figurant pas au catalogue du PRODUCTEUR et / ou de ses affiliés et distributeurs. «Référence» : tout support phonographique reproduisant un album ou un single du PROJET auquel aura participé l’ARTISTE INVITÉ, identifié par un numéro de catalogue (celui-ci pouvant éventuellement être modifié en cours d'exploitation, notamment en cas d’adjonction dans ledit album ou single de titres supplémentaires). « Date de sortie commerciale » : date de mise en vente au public des supports phonographiques ou vidéographiques ou multimédia reproduisant les enregistrements objet des présentes telle que formalisée par la date de la feuille d'information publiée par le PRODUCTEUR et délivrée par les représentants du PRODUCTEUR à destination de leur clientèle. « Mise à la disposition du public » : toutes modalités de distribution par la vente, l’échange ou le louage y compris toute forme de distribution par réseaux numériques de données, des phonogrammes, vidéogrammes ou programmes multimédia, mettant en oeuvre le droit d’autorisation préalable du PRODUCTEUR en sa qualité de producteur au sens des articles L 213-1 et L 215-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Article 2 : Objet du contrat 2.1 Le PRODUCTEUR engage l’ARTISTE INVITÉ en vue de la fixation non exclusive de ses interprétations, de la reproduction sur tous supports, et notamment sur supports phonographiques, vidéographiques ou multimédia par tout procédé connu ou actuellement inconnu, de la communication au public et de la mise à disposition du public par tous moyens connus ou à découvrir, par tous procédés actuels ou à venir, tels que notamment phonogrammes ou vidéogrammes destinés à être exploités commercialement ou à titre promotionnel dans le cadre du PROJET. 2.2 L’ARTISTE INVITÉ, qui se déclare libre de tout engagement phonographique exclusif, accorde à titre exclusif au PRODUCTEUR, ainsi qu’à tout successeur dans son commerce, le droit d’exploiter commercialement aux conditions décrites ci après par tout moyen connu ou inconnu à ce jour sa prestation dans le cadre du PROJET. 2.3 Le présent contrat est un contrat de travail conclu conformément aux articles L.122-1-1 3° et D.121-2 du code du travail, permettant le recours au contrat de travail à durée déterminée dans le secteur d’usage de l’édition phonographique. Article 3 : Durée. Le présent contrat ayant pour objet les seules fixations des interprétations de l’ARTISTE INVITÉ dans le cadre du PROJET, le présent contrat prend fin des ces interprétations fixées. Article 4. : Cession de droits 4-1. L'ARTISTE INVITÉ cède au PRODUCTEUR la pleine et entière propriété des exécutions et / ou interprétations prévues aux présentes, sans restriction ni réserve, et avec tous les droits présents et futurs s'y rattachant. 4-2. Le PRODUCTEUR pourra reproduire ou faire reproduire, sous quelque forme que ce soit et notamment sur tous supports phonographiques, vidéographiques ou multimédia (en ce compris l’exploitation sous forme de sonneries de téléphones mobiles), au nombre d'exemplaires qu'elle jugera bon, les enregistrements de toute nature objet des présentes, qu'elle aura le droit exclusif de fabriquer ou faire fabriquer, publier ou faire publier, vendre ou faire vendre, sous telle rubrique, étiquette, marque ou label de son choix, dans le monde entier, par tous moyens et pour tout usage, communication au public (y compris radiodiffusion, télédiffusion, satellite, internet avec ou sans téléchargement) et mise à disposition du public, comme aussi elle pourra cesser la vente et / ou la fabrication et la reprendre selon les normes commerciales usuellement pratiquées par les industries phonographiques, vidéographiques ou multimédia. 4-3. Il est enfin rappelé que le PRODUCTEUR demeure propriétaire en sa qualité de producteur des biens meubles que constituent les supports originaux (Bandes Masters) des enregistrements de toute nature objet des présentes (phonogrammes, vidéogrammes et / ou programmes multimédia), et cessionnaire exclusif sans limitation de temps des droits d'exploitation sous toutes formes y afférents. Article 5. : Néant. Article 6. : Equivalence Pour l'application des présentes, il est convenu que par « exemplaire », les parties conviennent de l'équivalence suivante : 1 exemplaire = 1 Album = 2 Mini Albums = 3 Maxi Singles = 4 Singles, et ce quel que soit le support phonographique considéré (disque compact numérique, cassette analogique ou numérique etc...). Article 7. : Séances d’enregistrement 7-1 L’ARTISTE INVITÉ et le PRODUCTEUR s’engagent mutuellement à procéder à l’enregistrement en studio de phonogrammes permettant la réalisation du PROJET Les dates des séances d’enregistrement seront déterminées d’un commun accord par le PRODUCTEUR et l’ARTISTE INVITÉ. En cas d’impossibilité dûment justifiée, l’ARTISTE INVITÉ s’engage à prévenir 48h à l’avance. L’ARTISTE INVITÉ s’engage à se présenter aux séances d’enregistrement prêt à enregistrer les titres sélectionnés, étant précisé que le PRODUCTEUR demeurera seul juge du résultat définitif, autant sur le plan artistique technique ; L’ARTISTE INVITÉ s’engage à respecter le règlement intérieur des studios d’enregistrement. 7-2 L'ARTISTE INVITÉ recevra un salaire brut de 50 (cinquante) Euros pour le service d’enregistrement destiné à la réalisation d’un single objet des présentes, payable à la date de mastering du PROJET. Par «service d'enregistrement», il convient d'entendre l’ensemble des prestations d’enregistrement de l'ARTISTE INVITÉ nécessaires pour fixer sa participation au PROJET sur bande master. La rémunération brute ainsi versée par le PRODUCTEUR à l'ARTISTE INVITÉ au titre des séances d'enregistrement réalisées en exécution des présentes est exclusive de toute autre et comprend donc la rémunération de l'ARTISTE INVITÉ au titre des éventuelles séances de répétition qui pourraient avoir lieu en studio ou en tout autre lieu fixé par le PRODUCTEUR, et à la demande de ce dernier. Ce salaire comprend également ses éventuelles prestations dans le cadre de la réalisation d’une vidéomusique ayant pour but de promouvoir les enregistrements de l’ARTISTE INVITÉ dans le cadre de sa participation au PROJET. En cas de réalisation d’une nouvelle version d’un titre (version remixée, écourtée ou allongée, etc …), aucune rémunération supplémentaire ne sera due à l’ARTISTE INVITÉ, sauf dans le cas où celui-ci enregistrerait une nouvelle interprétation vocale. Dans ce cas, cette rémunération serait de 20 (vingt) Euros horaires pouvant s’élever à un maximum total de 50 (cinquante) Euros. 7-3 Si l’ARTISTE INVITÉ, sauf cas de force majeure ou de maladie dûment constatée et justifiée, ne se rendait pas au lieu, à la date et à l’heure de la séance d’enregistrement fixée par le PRODUCTEUR, les frais inhérents au retard ou à l’annulation de la séance prévue, seront portés au débit du compte de redevances de l’ARTISTE INVITÉ. 7-4 Le PRODUCTEUR s’autorise à proposer le même contrat pour le même PROJET à différents ARTISTES INVITES et choisir ensuite de commercialiser le PROJET comportant l’interprétation du ou des de l’ARTISTE(s) INVITÉ(s) qui lui convien(ne)t le mieux. Il pourra également, le cas échéant, renoncer au PROJET, sans que cela ne modifie en quoi que ce soit ce contrat. Le premier ARTISTE INVITÉ dont l’interprétation aura été choisie par le PRODUCTEUR en tant que participation au PROJET sera le seul considéré comme ARTISTE INVITÉ original de l’œuvre. Article 8. : Budgets d’enregistrement L'ensemble des coûts d'enregistrement des interprétations vocales inédites objet des présentes sera pris en charge par le PRODUCTEUR. Cette prise en charge comprend tous les frais engendrés par la réalisation de la bande prête à la gravure comprenant notamment, sans que cette énumération soit limitative, les frais de location des studios, les cachets dus aux musiciens, aux choristes, les frais d'arrangements et de copies, les éventuels frais de maquettes préalablement acceptés par LE PRODUCTEUR, les frais de mixage, tout éventuel salaire et / ou avance dû aux intervenants dans la réalisation et la production exécutive des enregistrements. Toutes les commandes relatives aux séances d’enregistrement seront passées et exécutées exclusivement par LE PRODUCTEUR ou son représentant. Pour chaque enregistrement, il sera établi un budget prévisionnel en accord entre le PRODUCTEUR et l’ARTISTE INVITÉ. Néanmoins, si l’ARTISTE INVITÉ a, sur demande du PRODUCTEUR, soumis à ce dernier une maquette d’enregistrement réalisée aux frais de l’ARTISTE INVITÉ, et si le PRODUCTEUR juge cette dernière satisfaisante tant sur le plan technique qu’artistique, cet enregistrement pourra être considéré par le PRODUCTEUR comme étant l’enregistrement en studio définitif et notifié comme tel à l’ l’ARTISTE INVITÉ. Dans ce cas, les redevances dues à l’ARTISTE INVITÉ au titre de l’exploitation commerciale des enregistrements sera majorée de 2% (deux pour cent), comme précisé à l’article 10-1 du présent contrat. Article 9. : Activités promotionnelles et publicitaires 9.1 Dans le cadre des activités promotionnelles et publicitaires, Le PRODUCTEUR pourra utiliser le nom ou le pseudonyme de l’ARTISTE INVITÉ seulement si ce dernier le souhaite. Ce souhait devra être exprimé par écrit, sous forme d’une annexe au présent contrat ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 9.2 La promotion ainsi que la publicité des enregistrements des phonogrammes compris dans le PROJET et auquel l’ARTISTE INVITÉ aura participé sera assurée par le PRODUCTEUR, conformément aux usages de la profession et en fonction des capacités humaines et financières du PRODUCTEUR. L’ARTISTE INVITÉ est dégagé de toute obligation promotionnelle sauf si ce dernier venait à exprimer de manière écrite, sous forme d’une annexe au présent contrat ou par lettre recommandée avec accusé de réception, son désir d’y participer. Dans ce cas, et sous réserve d’acceptation du PRODUCTEUR, les clauses concernant les activités promotionnelles et publicitaires entre le PRODUCTEUR et l’ARTISTE INVITÉ feraient l’objet d’un contrat ultérieur. 9.3 Si l’ARTISTE INVITÉ le souhaite sous forme d’une annexe au présent contrat, Le PRODUCTEUR s’engage à faire figurer le nom ou le pseudonyme de l’ARTISTE INVITÉ en sa qualité d’artiste-interprète invité (sous la forme suivante : « PROJET featuring ARTISTE INVITÉ » - exemple « Super sound featuring Karine Leroy ») sur les pochettes des phonogrammes et vidéogrammes reproduisant les enregistrements réalisés en exécution des présentes et, d’une manière générale, à respecter le droit moral de l’ARTISTE INVITÉ, consacré par l’article L.212-2 du C.P.I. Dans le cas ou l’ARTISTE INVITÉ refuserait de voir figurer son nom ou pseudonyme dans le cadre du PROJET, le PRODUCTEUR serait libre de n’utiliser comme seul nom d’artiste que le seul nom du PROJET, sans faire mention de l’ARTISTE INVITÉ. Sauf stipulation écrite jointe à ce contrat, l’ARTISTE INVITÉ sera réputé avoir refusé de voir figurer son nom ou pseudonyme. 9.4 Le PRODUCTEUR remettra gracieusement à l’ARTISTE INVITÉ un minimum de 10 exemplaires (dix) exemplaires de chacun de ses phonogrammes du PROJET auquel aura participé l’ARTISTE INVITÉ (sauf si le phonogramme venait à n’être vendu que sous forme numérique, au cas ou le PRODUCTEUR remettrait gracieusement une copie numérique sur CD-AUDIO à l’ARTISTE INVITÉ). Article 10. : Redevances audio Ces redevances s’appliquent uniquement aux éléments du PROJET auquel l’ARTISTE INVITÉ aura participé. 10-1. En contrepartie des droits cédés par l’ARTISTE INVITÉ au PRODUCTEUR celui-ci lui versera : a) Pour les ventes (retours déduits) en séries de prix normales dites « Top Price » de supports phonographiques effectuées en France, Principautés de Monaco et d'Andorre dans les circuits normaux de distribution, une redevance calculée sur le prix de vente en gros de chaque support phonographique vendu, reproduisant les phonogrammes objet des présentes, et fixée à : - 7 % (sept pour cent), ci-après désigné par « le taux de base », pour la fraction des ventes comprises entre 1 et 100.000 exemplaires ou équivalents de chaque référence, - 8 % (huit pour cent) pour la fraction des ventes comprises supérieures à 101.000 exemplaires ou équivalents de chaque référence, Ces taux seront majorés de 2% (deux pour cent) au cas ou les enregistrements studio étaient des maquettes que le PRODUCTEUR aurait jugé être d’une qualité suffisante pour être incorporés en l’état dans le produit fini. Cet état de fait devra être notifié à l’ ARTISTE INVITÉ par écrit par le PRODUCTEUR. Dans ce cas, la redevance serait calculée sur le prix de vente en gros de chaque support phonographique vendu, reproduisant les phonogrammes objet des présentes, et fixée à : - 9 % (neuf pour cent), ci-après désigné par « le taux de base », pour la fraction des ventes comprises entre 1 et 100.000 exemplaires ou équivalents de chaque référence, - 10 % (dix pour cent) pour la fraction des ventes comprises supérieures à 101.000 exemplaires ou équivalents de chaque référence, Il est précisé que les ventes d'une nouvelle référence d'un même album ou single, consécutive à l’attribution d’un numéro de catalogue différent (notamment en cas d’adjonction de phonogrammes supplémentaires ou de commercialisation sur un support différent), se cumuleront avec les ventes de la référence originale pour le calcul des paliers de redevance susvisés. Il est en outre précisé que les taux de redevance ci-avant arrêtés ne s'appliqueront qu'aux seules fractions des ventes pour lesquelles ils ont été fixés et ne sauraient donc avoir un quelconque caractère rétroactif, étant précisé que les paliers d'exemplaires vendus auxquels ils se rattachent doivent s'entendre référence par référence. Par « prix de vente en gros », il convient d'entendre le prix catalogue de gros hors taxes, tel que publié au cours du semestre d'exploitation considéré par la société licenciée ou distributrice auquel le PRODUCTEUR aura confié l’exploitation des SINGLES ou ALBUMS du PROJET. Le PRODUCTEUR est d’ores et déjà autorisée à appliquer, lors du calcul de la redevance de l’ARTISTE INVITÉ telle que déterminée au présent paragraphe a), les mêmes réductions, abattements, et modalités de calcul que ceux applicables lors du calcul de la redevance de licence, tels que prévus au contrat de licence liant le PRODUCTEUR à la société tierce chargée de la distribution des enregistrements objet des présentes. Il est précisé que l’ARTISTE INVITÉ si il le souhaite, pourra être tenu informé des réductions et modalités fixés par ledit contrat de licence, le PRODUCTEUR s’engageant à lui fournir à première demande copie des dispositions dudit contrat portant sur les abattements et réductions applicables. Par ailleurs, il sera entendu que le montant de la redevance sera réduit à moitié, au tiers, au quart, etc., lorsque l’ARTISTE INVITÉ aura enregistré en duo, en trio, en quatuor, etc… Tous les modes d’exploitation non expressément visés dans les présentes devront faire l’objet d’un accord préalable écrit de l’ARTISTE INVITÉ. b) En cas de mise à disposition du public des Enregistrements par l’intermédiaire de réseaux numériques de transport de données (à l’exclusion de toute vente de supports), le taux de redevance applicable subira les mêmes abattements que ceux appliqués au PRODUCTEUR. c) Pour toute exploitation en contrepartie de laquelle le PRODUCTEUR encaisserait une somme forfaitaire, 15 % (quinze pour cent) de la somme hors taxes encaissée par le PRODUCTEUR. d) Dans toute autre hypothèse d’exploitation, le PRODUCTEUR versera à l’ARTISTE INVITÉ une redevance de 15 % (quinze pour cent) des recettes nettes encaissées par le PRODUCTEUR. Par « recettes nettes », il convient d’entendre les recettes hors taxe encaissées par le PRODUCTEUR, diminuées de frais de toute nature liés à l’exploitation considérée. Aucune redevance ne sera due en cas d’exploitation intervenant à titre promotionnel. Par « exploitation à titre promotionnel », on entend une exploitation ne donnant lieu de la part de l’organisme diffuseur à aucune rémunération de quelque nature que ce soit. 10-2. Le PRODUCTEUR ne devra pas recueillir l’accord préalable et écrit de l’ARTISTE INVITÉ avant d’accorder un droit portant sur tout ou partie d’un phonogramme objet des présentes dans les hypothèses suivantes, cependant Le PRODUCTEUR devra recueillir cet accord préalable pour y faire figurer son nom ou pseudonyme d’ARTISTE INVITÉ : a) droit de synchronisation et / ou de sonorisation notamment d'un film cinématographique (court ou long métrage), télévisuel, documentaire ou publicitaire, ou d’un programme multimédia, ou d’un spectacle vivant, b) droit d’incorporation d’extraits de phonogrammes du PROJET dans le cadre de la production de nouveaux phonogrammes ou vidéogrammes interprétés par d’autres artistes (« sampling »), L'ARTISTE INVITÉ percevra 20 % (vingt pour cent) des sommes nettes hors taxes encaissées par le PRODUCTEUR au titre de ladite utilisation. Il est toutefois expressément convenu que dans l'hypothèse où les droits d'utilisations viendraient à être couverts par une disposition légale et / ou un accord collectif de rémunération conclu avec les Sociétés Civiles d'Artistes Interprètes visées à l'article 11 ci-après, la rémunération ainsi fixée se substituera à la rémunération de l’ARTISTE INVITÉ telle que stipulée au présent paragraphe, dans l’hypothèse où la rémunération de l’ARTISTE INVITÉ serait inférieure à la rémunération prévue par cet accord collectif. 10-3 Il est enfin rappelé que l'ensemble des redevances dues à l'ARTISTE INVITÉ en exécution des présentes et des droits cédés par ce dernier, lui demeureront dues pendant toute la durée de protection reconnue ou qui viendrait à être reconnue par les lois françaises et conventions internationales applicables en France. 10-4 Compilation En ce qui concerne les supports phonographiques produits par le PRODUCTEUR reproduisant un enregistrement de l’ARTISTE INVITÉ dans le cadre du PROJET avec certains enregistrements d’autres artistes (compilation), la redevance due à l’ARTISTE INVITÉ sera calculée au prorata tituli. Pour toutes les compilations, la base de calcul de la redevance est le prix de gros hors taxe figurant au catalogue du distributeur étant entendu que seules les quantités facturées (à l’exclusion des remises en marchandises ou promotionnelles) seront prises en compte. Pour tout album de compilation produit par un tiers reproduisant, avec l’autorisation du PRODUCTEUR, un enregistrement du PROJET auquel aura participé l’ARTISTE INVITÉ, la redevance de référence subira un abattement de 25% (vingt cinq pour cent). Article 11. : Droits voisins L’ARTISTE INVITÉ percevra directement des organismes de perception, les sommes dues en application du Code de la Propriété Intellectuelle et d’accords collectifs (notamment la Copie privée Sonore et Audiovisuelle visée aux articles L.311.6 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle) et la Rémunération Equitable due au titre de la radiodiffusion et de la communication au public du phonogramme visée à l’article L.214.1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le PRODUCTEUR n’aura vocation à aucune participation sur les sommes qui reviennent à l’ARTISTE INVITÉ à cette occasion ; ces sommes étant incessibles en vertu de la Loi. Article 12. : Vidéogrammes et vidéomusiques 12-1 Enregistrements Audiovisuels et multimédia 1. Conformément aux stipulations de l'article 2, il est rappelé que le PRODUCTEUR est titulaire du droit exclusif de fixation, de reproduction, de mise à disposition et de communication au public par tous moyens des interprétations et / ou exécutions par l'ARTISTE INVITÉ dans le cadre du PROJET de toutes œuvres musicales avec ou sans paroles sur tous supports dont les supports vidéographiques ou multimédia, aux clauses et conditions du présent contrat. Il est en outre précisé que dans l'hypothèse où le PRODUCTEUR procèderait à l'enregistrement d'un vidéogramme enregistré à l'occasion des représentations publiques données par l'ARTISTE INVITÉ dans le cadre du PROJET (dit « Vidéo Live »), ce dernier concède de manière ferme et irrévocable au PRODUCTEUR les droits susvisés, en vue d'une utilisation séparée de la bande son correspondante. Aux fins de promotion et de commercialisation des phonogrammes des présentes, le PRODUCTEUR décidera de la production de vidéomusiques et / ou de vidéogrammes. 2. Le choix du réalisateur de chacune des vidéomusiques du PROJET auquel aura participé l’ARTISTE INVITÉ, de même que l'approbation de l'éventuel scénario ou synopsis y relatif sera effectué par le PRODUCTEUR après éventuel avis consultatif de l'ARTISTE INVITÉ. 3. La rémunération du réalisateur, ainsi que des différents intervenants, et d'une manière générale, l'ensemble des coûts afférents à la production de chaque vidéogramme (vidéomusique, vidéo live, long form) ou programme multimédia sera pris en charge par le PRODUCTEUR et / ou toute personne physique ou morale avec laquelle le PRODUCTEUR entendrait s'associer dans le cadre d'une coproduction d'images. 4. L’éventuelle rémunération des prestations de l’ARTISTE INVITÉ dans le cadre de la réalisation des vidéomusiques destinées à promouvoir ses enregistrements est comprise dans la rémunération payée lors de l’enregistrement du titre promu. 12-2 Redevances Ces redevances s’appliquent uniquement aux éléments du PROJET auquel l’ARTISTE INVITÉ aura participé. a) Mise à disposition du public 1. Ventes dans le commerce pour l’usage privé En contrepartie de la cession de ses droits de propriété intellectuelle, l’ARTISTE INVITÉ ayant participé au PROJET recevra une redevance proportionnelle calculée sur le prix de gros hors taxe des supports vidéographiques reproduisant tout ou partie des enregistrements du PROJET auquel l’ARTISTE INVITÉ aura participé, déduction faite d’un abattement de 25% correspondant à l’évaluation forfaitaire des frais de conditionnement. L’ARTISTE INVITÉ ayant participé au PROJET percevra une redevance sur la vente des supports vidéographiques du commerce vendus directement ou indirectement par le PRODUCTEUR égale à : - 7% (sept pour cent) pour les vidéocassettes, laserdiscs, DVD, CDV et tout autre support du prix de gros hors taxe de chaque support vendu, Pour le reste, la redevance suivra les mêmes modalités de calcul que celles applicables à la vente des phonogrammes. 2. Droits de diffusion ou de distribution on line (streaming) Pour toute diffusion par voie hertzienne, satellite, câble ou communication dans des lieux publics, la rémunération de l’ARTISTE INVITÉ sera égale à 15% (quinze pour cent) des sommes nettes encaissées par le PRODUCTEUR. Par « sommes nettes », il convient d’entendre les sommes hors taxe encaissées par le PRODUCTEUR, diminuées de frais de toute nature liés à l’exploitation considérée. Aucune redevance ne sera due en cas de diffusion intervenant à titre promotionnel. Par « diffusion à titre promotionnel », on entend une diffusion ne donnant lieu de la part de l’organisme diffuseur à aucune rémunération de quelque nature que ce soit. 3. Droits de location En cas de location des vidéomusiques ou vidéogrammes sous forme de vidéocassettes et / ou de vidéodisques dans les circuits commerciaux de distribution, le PRODUCTEUR versera à l’ARTISTE INVITÉ une redevance égale à 10% (dix pour cent) des sommes encaissées par le PRODUCTEUR. 4. Droits en cas de réalisation d’un CDI ou CD-ROM Si les enregistrements phonographiques et / ou vidéographiques, objets du présent contrat, sont reproduits dans un CDI ou un CD-ROM, le PRODUCTEUR versera à l’ARTISTE INVITÉ une redevance égale à : - 10% (dix pour cent) sur le prix net facturé par le PRODUCTEUR aux tiers (l’assiette de redevance étant toujours diminuée d’un abattement de 25% (vingt pour cent) pour le conditionnement). Hors l’abattement lié au coût de conditionnement, la redevance suivra les mêmes modalités de calcul que celles applicables à la vente des phonogrammes. b) Communication au public Dans l'hypothèse d'une exploitation commerciale des vidéogrammes du PROJET sous forme de communication au public, tant dans le secteur commercial que dans le secteur institutionnel, telle que leur diffusion télévisuelle et / ou leur diffusion sur services en ligne accessibles par réseaux numériques de transmission de données et / ou leur diffusion directe dans les collèges, hôpitaux, cinémathèques, universités, etc..., et / ou dans le cadre de manifestations professionnelles (marchés, festivals, etc...) ou encore sur internet, le PRODUCTEUR versera à l'ARTISTE INVITÉ une redevance dont le taux est le taux défini à l’article 12.1 a) ci-avant, calculée sur les sommes nettes hors taxes encaissées par le PRODUCTEUR. Aucune redevance ne sera due dès lors que la diffusion interviendrait uniquement à titre promotionnel. Par « diffusion effectuée à titre promotionnel », les parties entendent toute diffusion ne faisant l'objet d'aucune rémunération spécifique de la part des organismes diffuseurs, à l'exception de l'éventuelle prise en charge des frais de montage, d'établissement de copies, et de transport supportés par le PRODUCTEUR. LE PRODUCTEUR est d’ores et déjà autorisé à appliquer, lors du calcul de la redevance de l’ARTISTE INVITÉ telle que déterminée au paragraphe 12-1 du présent article, les mêmes réductions, abattements, et modalités de calcul que ceux applicables lors du calcul de la redevance de licence, tels que prévus au contrat de licence liant le PRODUCTEUR à la société tierce chargée de la distribution des supports objet des présentes. Il est précisé que l’ARTISTE INVITÉ s’il le souhaite, pourra être tenu informé des réductions et modalités fixés par ledit contrat de licence, le PRODUCTEUR s’engageant à lui fournir à première demande copie des dispositions dudit contrat portant sur les abattements et réductions applicables. Tous les modes d’exploitation non expressément visés dans les présentes devront faire l’objet d’un accord préalable écrit de l’ARTISTE INVITÉ. Article 13. : Utilisations secondaires 13-1 Lorsque le PRODUCTEUR accordera un droit portant sur tout ou partie d’un vidéogramme et / ou programme multimédia objet des présentes dans les hypothèses suivantes : a) droit de synchronisation et / ou de sonorisation d'un film cinématographique (court ou long métrage) documentaire ou publicitaire, ou d’un programme multimédia, b) droit d’incorporation d’extraits de vidéogrammes et / ou programmes multimédia de l’ARTISTE INVITÉ dans le cadre de la production de nouveaux vidéogrammes interprétés par d’autres artistes, L'ARTISTE INVITÉ percevra 15 % (quinze pour cent) des sommes nettes hors taxes encaissées par le PRODUCTEUR au titre de ladite utilisation. 13-2. Il est enfin convenu que la redevance de l'ARTISTE INVITÉ prévue par les stipulations du présent article, rémunère son interprétation de la bande sonore, de même que son éventuelle participation à l'image sans préjudice de ce qui est énoncé au paragraphe 12-1 de l’article 12 ci-avant. 13-3. Il est enfin rappelé que l'ensemble des redevances dues à l'ARTISTE INVITÉ en exécution des présentes et des droits cédés par ce dernier, lui demeurera due nonobstant l'expiration des durées visées aux articles 3 des présentes et ce, pendant toute la durée de protection reconnue ou qui viendrait à être reconnue par les lois françaises et conventions internationales applicables en France. Article 14 : Droits dérivés 14-1. Toute utilisation des reproductions des photographies, nom, images, logo, dédicaces et messages vocaux etc... du PROJET auquel aura participé l’ARTISTE INVITÉ sur tout support graphique (affiches, posters, autocollants...) ou en vue de la fabrication d’œuvres d'art plastique ou appliqué (jeux, jouets, vêtements, objets publicitaires...) ou par l’intermédiaire de réseaux de transport de données avec ou sans fil et ce, afin de promouvoir la vente des enregistrements objet des présentes, ne devra pas faire l’objet d’une autorisation préalable écrite de l’ARTISTE INVITÉ. Pour chaque dédicace vocale, ou message vocal, enregistré(e) par l’ARTISTE INVITÉ, celui-ci recevra un salaire brut de 5 (cinq) euros par fixation. Cette rémunération comprend une ou plusieurs prestations de l’ARTISTE INVITÉ pour la fixation d’une dédicace vocale donnée ou d’un message vocal donné. 14-2 Dans l'hypothèse où, outre l'utilisation promotionnelle, les éléments ci-dessus mentionnés feraient l’objet d’une exploitation commerciale non exclusive, effectuée directement par le PRODUCTEUR ou indirectement dans le cadre d'une licence concédée à un tiers, l'ARTISTE INVITÉ percevra en contrepartie de la cession de ses droits, une redevance fixée à 20% (vingt pour cent) et calculée sur le prix de facturation pratiqué par le PRODUCTEUR ou sur les recettes encaissées dudit tiers pour chacun de ces éléments. Article 15. : Néant Article 16. : Droit de propriété corporelle et intellectuelle L’ARTISTE INVITÉ cède irrévocablement au PRODUCTEUR, pour la durée légale de protection des droits telle qu’elle résulte des textes en vigueur (aujourd’hui le Code de la Propriété Intellectuelle et les directives européennes) ou qu’elle résultera de leur modification, tous les droits qu’il détient ou détiendra sur les interprétations objet des présentes. En conséquence, les droits suivants sont cédés au PRODUCTEUR : - le droit exclusif de reproduction, notamment le droit de reproduire et faire reproduire, fabriquer et faire fabriquer, publier et faire publier, vendre et faire vendre, dans le monde entier, sous toutes leurs formes, les enregistrements des interprétations de l’ARTISTE INVITÉ dans le cadre du PROJET, réalisés en exécution des présentes. - le droit de communication au public dans le monde entier par tous moyens connus ou à découvrir, notamment par radiodiffusion et câblodistribution des phonogrammes faisant l’objet du présent contrat ; sous réserve de l’application des dispositions d’ordre public de l’article L.214-1 du C.P.I. L’ARTISTE INVITÉ reconnaît que le PRODUCTEUR est titulaire du droit de propriété sur les biens meubles que constituent les phonogrammes originaux enregistrés en vertu du présent contrat, matrices et tous autres supports, sous toutes leurs formes. Le PRODUCTEUR a seul le droit de fabriquer ou faire fabriquer, reproduire et faire reproduire, vendre et faire vendre, utiliser, diffuser à la radio, à la télévision, par satellite, sur internet, exécuter, faire exécuter par tous moyens quelconques dans le monde entier, en public ou en privé, les reproductions sous forme de disques, bandes, vidéodisques, vidéocassettes ou autrement, les interprétations de l’ARTISTE INVITÉ dans le cadre du PROJET fixées en exécution des présentes. L’ARTISTE INVITÉ s'interdit de porter atteinte aux droits consentis au PRODUCTEUR en vertu des présentes. L’ARTISTE INVITÉ accepte expressément le PRODUCTEUR à entreprendre toutes démarches utiles, judiciaires ou extra judiciaires propres à interdire l'exploitation sous quelque forme que ce soit, par tout tiers contrefaisant et portant atteinte à l'exclusivité concédée en vertu du présent article. A cet effet, le PRODUCTEUR tiendra l’ARTISTE INVITÉ régulièrement informé des actions en cours et résultats obtenus. Article 17. : Catalogue 17-1 Le PRODUCTEUR est seul juge du moment de la commercialisation des phonogrammes et de la qualité des phonogrammes à mettre à la disposition du public. Le PRODUCTEUR peut à tout moment, s’il le juge opportun, retirer de son catalogue, les phonogrammes objets des présentes. 17-2 Clause «Catalogue» L’ARTISTE INVITÉ s’interdit de réenregistrer les œuvres objets du présent contrat, ou d’autres versions de ces œuvres, pour une personne autre que le PRODUCTEUR pendant une période de 7 (sept) ans à compter de la sortie commerciale du dernier enregistrement réalisé pour le compte du PRODUCTEUR dans le cadre du présent contrat. Article 18. : Paiement des redevances Les comptes des redevances résultant des ventes réalisées en France, seront arrêtés les 30 Juin et 31 Décembre de chaque année. Les états de redevances seront adressés à l’ARTISTE INVITÉ sous 100 jours suivant l’arrêté de compte. Les paiements seront effectués dans les quinze jours de l’envoi par l’ARTISTE INVITÉ, d’une facture ou d’une note de débit selon le régime fiscal auquel il se trouve assujetti. Les redevances dues à l’ARTISTE INVITÉ étant payées sur les ventes nettes, et les clients du PRODUCTEUR ayant la possibilité de retourner dans un certain délai, et contre remboursement, les supports phonographiques et vidéographiques qui leur ont été vendus par le PRODUCTEUR, le PRODUCTEUR effectuera chaque semestre une réserve pour retours de 15% (quinze pour cent) des ventes réalisées au cours du semestre considéré. Une régularisation (réserve moins retours réels) s’effectuera le semestre suivant. Les redevances sur les phonogrammes et les vidéogrammes vendus à l’étranger seront payées en monnaie française et calculées selon le cours de change qui aura été appliqué au PRODUCTEUR pour ces redevances. Ces redevances ne seront exigibles qu’à partir du moment où le PRODUCTEUR les aura effectivement encaissées en France. Les décomptes de redevances seront réputés approuvés et acceptés définitivement par l'ARTISTE INVITÉ à moins qu'il ne les conteste par écrit dans un délai de 3 (trois) ans à compter de leur réception. L'ARTISTE INVITÉ devra, sous sa pleine et entière responsabilité, informer au PRODUCTEUR de son statut fiscal au regard des dispositions de la Loi du 26 Juillet 1991, relative à l'assujettissement à la TVA des redevances dues en exécution du présent contrat. En cas d'assujettissement, l'ARTISTE INVITÉ adressera au PRODUCTEUR pour chaque semestre civil et sur la base du décompte de redevances établi par ce dernier, une facture pour le montant crédité au bénéfice de l'ARTISTE INVITÉ faisant apparaître la TVA au taux en vigueur. Dans l'hypothèse contraire, le paiement des redevances dues à l'ARTISTE INVITÉ interviendra après régularisation par ce dernier d'une note de débit portant déclaration de non assujettissement à la TVA. Il est enfin rappelé que l'ensemble des redevances dues à l'ARTISTE INVITÉ en exécution des présentes au titre de l’exclusivité visée et des droits cédés par les présentes, lui demeureront dues nonobstant l'expiration des durées visées à l’article 3 des présentes et ce, pendant toute la durée de protection reconnue ou qui viendrait à être reconnue par les lois françaises et conventions internationales applicables en France. Article 19. : Enregistrements illicites – Lutte contre la piraterie 19-1 L'ARTISTE INVITÉ donne mandat irrévocable et d'intérêt commun au PRODUCTEUR de poursuivre, s’il le juge utile, par toutes voies de droit, tout enregistrement et / ou diffusion illicite de ses interprétations et / ou exécutions réalisés pendant la durée de ce contrat. Par « enregistrement et / ou diffusion illicites », il convient d'entendre notamment : - La reproduction et / ou l'exploitation à tout moment par des tiers non autorisés des phonogrammes et / ou vidéogrammes et / ou programmes multimédia du PROJET auquel aura participé l'ARTISTE INVITÉ enregistrés conformément aux présentes. - L'exploitation par des tiers non autorisés des prestations du PROJET auquel aura participé l'ARTISTE INVITÉ (concerts publics ou privés, radio ou télédiffusés). - Pendant la durée de la clause catalogue (article 17-2) la fixation et / ou l’exploitation par des tiers non autorisés des prestations de l’ARTISTE INVITÉ incorporant des œuvres musicales précédemment enregistrées par celui-ci pour le compte du PRODUCTEUR. Article 20. : Modification de la personnalité morale de la société Aucune modification dans la forme juridique du PRODUCTEUR, aucune transformation, fusion avec d’autres personnes morales ou absorption ne pourront mettre fin au présent contrat. La personne morale qui pourra se trouver substituée aux droits du PRODUCTEUR pouvant en outre se substituer en entier ou par partie dans l’accomplissement des présentes, par telle personne physique ou morale de son choix. Article 21. : Nullité. La nullité de certaines clauses du présent contrat ne sauraient rendre nul ce dernier. Seules les clauses jugées comme telles seront le cas échéant réputées nulles. Article 22. : Loi applicable – Attribution de juridiction Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation relative à son interprétation ou son exécution, les parties font expressément attribution aux tribunaux compétents de Paris. Fait à Village-Neuf, le xx . xx . xxxx en 2 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties L’ARTISTE INVITÉ LE PRODUCTEUR

Vous pouvez télécharger ce contrat au format .PDF >ici< ( téléchargez >ici< le lecteur Adobe acrobat reader si nécessaire).

N'hésitez pas à le faire lire à des personnes de confiance et/ou à des hommes/femmes de loi, notamment si vous avez des doutes sur certains points.

Si vous avez des questions au sujet de ce contrat, n'hésitez pas à nous contacter :

Votre nom :

Votre e-mail :

Inititulé de votre / de vos questions :